Décret n°91-350 du 10 avril 1991

Article 2

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Article 2

Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'

article 1er

ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le

décret du 5 septembre 1983 susvisé

, à l'exclusion :

de l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;

des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation " appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes " ;

des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 " munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation ".

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995

Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé, à l'exclusion :

  • de l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;
  • des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation " appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes " ;
  • des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 " munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation ".

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance