Décret n°91-350 du 10 avril 1991

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume mentionnés à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume mentionnés à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance