ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.

OBLIGATION D'EMPLOIS DE LA NOMENCLATURE DANS LES TEXTES OFFICIELS AINSI QUE DANS LES SYSTEMES INFORMATIQUES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DES ORGANISMES PRIVES A LA DEMANDE DES ADMINISTRATIONS.