JORF n°11 du 13 janvier 1991

Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:
<<art. 3="" 12="" 1990="" 7bis.="" -="" lorsqu'ils="" servent="" à="" la="" poste="" ou="" france="" télécom,="" les="" inspecteurs="" généraux="" relèvent="" de="" catégorie="" cadre="" au="" sens="" l'article="" des="" décrets="" no="" 90-1111="" et="" 90-1112="" du="" décembre="" portant="" respectivement="" statut="" télécom.="">></art.>

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Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:

<<Art. 7bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les inspecteurs généraux relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>