JORF n°11 du 13 janvier 1991

Décret n°91-35 du 10 janvier 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 44;

Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications;

Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur article 3;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<art. 1er.="" -="" les="" inspecteurs="" généraux="" des="" postes="" et="" télécommunications="" servent="" en="" position="" d'activité="" au="" ministère="" chargé="" ainsi="" que="" dans="" services="" de="" la="" poste="" ou="" france="" télécom.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<art. 2.="" -="" sous="" réserve="" des="" dispositions="" de="" l'[article="" 2](="" ordonnances="" ordonnance-no-91-34-du-10-janvier-1991#article-2)bis="" ci-dessous,="" peuvent="" être="" nommés="" au="" choix="" dans="" le="" corps="" inspecteurs="" généraux:="" <<les="" administrateurs="" postes="" et="" télécommunications="" ou="" les="" membres="" du="" personnels="" administratifs="" supérieurs="" occupant="" un="" emploi="" chef="" service,="" directeur="" adjoint="" sous-directeur="" à="" l'administration="" centrale="" services="" centraux="" la="" poste="" france="" télécom;="" administrateurs,="" attachés="" d'administration="" l'emploi="" service="" régional="" et,="" lorsqu'ils="" ont="" atteint="" 5e="" échelon="" cet="" emploi,="" celui="" départemental.="">&gt; (Le reste sans changement.)</art.>

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Art. 3. - Il est ajouté au décret du 13 février 1964 susvisé un article 7bis rédigé comme suit:
&lt;<art. 3="" 12="" 1990="" 7bis.="" -="" lorsqu'ils="" servent="" à="" la="" poste="" ou="" france="" télécom,="" les="" inspecteurs="" généraux="" relèvent="" de="" catégorie="" cadre="" au="" sens="" l'article="" des="" décrets="" no="" 90-1111="" et="" 90-1112="" du="" décembre="" portant="" respectivement="" statut="" télécom.="">&gt;</art.>

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Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1: LES INSPECTEURS GENERAUX EN ACTIVITE SERVANT AU MINISTERE DES P ET T AINSI QUE DANS LES SERVICES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM),2 (AL. 1: MODE DE NOMINATION AU CHOIX DESDITS INSPECTEURS).

AJOUT D'UN ART. 7-BIS: LES INSPECTEURS GENERAUX SERVANT A LA POSTE OU A FRANCE TELECOM RELEVENT DE LA CATEGORIE CADRE AU SENS DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.

Fait à Paris, le 10 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des postes, des télécommunications

et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE