Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Décret n°91-349 du 10 avril 1991
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995