Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Décret n°91-349 du 10 avril 1991
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995
Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance