Décret n°91-349 du 10 avril 1991

Article 3

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Article 3

Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995

Les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance