Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991 · En vigueur du 9 janvier 1992 au 30 décembre 1995
Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,70 p. 100.
Arrêté du 10 avril 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au mercredi 8 janvier 1992