Arrêté du 10 avril 1991

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe prévu à l'

article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé

est fixé à 0,70 p. 100.

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Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au samedi 30 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au mercredi 8 janvier 1992

Source : Légifrance