Décret n°91-321 du 27 mars 1991

Article 18

Créé le 29 mars 1991

Les services interétablissements de coopération documentaire sont soumis au contrôle de l'inspection générale des bibliothèques, qui remplit à leur égard un rôle d'évaluation et de conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 1991 au jeudi 25 août 2011