JORF n°76 du 29 mars 1991

Art. 13. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression:
<<ministre chargé="" de="" l'enseignement="" supérieur="">> se substitue à celle de:
<<ministre chargé="" des="" universités="">>.

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Art. 13. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'expression:

<<ministre chargé de l'enseignement supérieur>> se substitue à celle de:

<<ministre chargé des universités>>.