Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 43

Créé le 9 décembre 1998

Les charges qui résultent de l'application de l'article 37 lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet sont réparties entre chaque collectivité ou établissement public au prorata du temps de travail effectué dans chacun d'eux.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1998