Créé le 15 décembre 2006
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.
Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Article 41-2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision de licenciement.