Créé le 9 décembre 1998 · En vigueur depuis le 20 février 2020
Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé.
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020
Modifié parDécret n°2020-132 du 17 février 2020art. 15
Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé.
En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au mercredi 19 février 2020
Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident
⏺ du travail oude maladie professionnelle,d'un ⏺ congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son…
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En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au jeudi 14 décembre 2006
Si la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'
article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, celui-ci a droit à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois.
L'imputation au service de l'accident ou de la maladie professionnelle est appréciée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires titulaires à temps complet.