Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 27

Créé le 22 mars 1991

Les années de services effectuées dans les emplois dont le fonctionnaire est titulaire à la date de son intégration sont considérées comme services effectifs accomplis dans le grade d'intégration au prorata du temps de service effectivement accompli.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991