Créé le 22 mars 1991 · En vigueur depuis le 20 février 2020
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Décret n°91-298 du 20 mars 1991
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020
Modifié parDécret n°2020-132 du 17 février 2020art. 2
En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au mercredi 19 février 2020