Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la retraite avant le 1er septembre 1990 de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'

article 28

.