Décret n°91-285 du 19 mars 1991

Article 5

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Article 5

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et

265 bis

(

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

)

Art. 265 bis

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.

du

code des douanes

;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 20 mars 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Sont exonérés de la taxe parafiscale :

Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes ;

Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance