Décret n°91-283 du 19 mars 1991

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 75-787 du 13 août 1975

étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le

décret n° 84-73 du 26 janvier 1984

relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991

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