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Décret n° 84-73 du 26 janvier 1984

relatif au conseil supérieur de la normalisation

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Institution auprès du ministre chargé de l'industrie. Président : le président de l'Association ‎française de normalisation (AFNOR). Les membres autres que les membres de droit sont ‎nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il propose au ministre les ‎orientations générales des travaux de normalisation compte tenu des exigences économiques ‎nationales et internationales, des grands programmes nationaux et des besoins des partenaires ‎économiques et sociaux exprimés notamment dans le plan. Il est consulté sur les programmes ‎généraux annuels des travaux de normalisation.‎

Décret n° 84-73 du 26 janvier 1984