Décret n°91-280 du 14 mars 1991

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Art. 2. - Les dispositions de l'

article 5 du décret du 10 juillet 1963 susvisé

sont complétées de la manière suivante:

<<8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.>>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:

<<8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.>>

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