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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 5

Créé le 1 avril 1999 · En vigueur du 23 septembre 2001 au 9 mai 2005

Peuvent être nommés directement à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat, dans la limite des deux cinquièmes des vacances ouvertes dans le corps :
1° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1° de l'article 4 ;
2° Les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Les inspecteurs généraux des finances ;
4° Les contrôleurs financiers de 1re classe ;
5° Abrogé ;
6° Les commissaires contrôleurs généraux des assurances ;
7° Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1° de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle ;
9° Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
10° Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans au moins des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-436 du 9 mai 2005art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005

En vigueur du dimanche 23 septembre 2001 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 22 septembre 2001