Article 13
Adoption d'autres mesures
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de chaque Partie d'adopter d'autres mesures conformes aux principes du droit international pour prévenir l'immersion de déchets.
1 version
JORF n°9 du 11 janvier 1991
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Version 1
Article 13
Adoption d'autres mesures
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de chaque Partie d'adopter d'autres mesures conformes aux principes du droit international pour prévenir l'immersion de déchets.