Retour à la section

Décret n°91-28 du 4 janvier 1991

Article suivant

JORF n°9 du 11 janvier 1991

Article 4

Substances interdites

  1. L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I au présent Protocole est interdite,
    sauf dans les conditions prévues au présent Protocole.
  2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'interdire, pour ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières ne figurant pas à l'annexe I. Cette partie notifie ces mesures d'interdiction à l'Organisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 4

Substances interdites

1. L'immersion dans la zone d'application du Protocole de tous déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I au présent Protocole est interdite,

sauf dans les conditions prévues au présent Protocole.

2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d'interdire, pour ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières ne figurant pas à l'annexe I. Cette partie notifie ces mesures d'interdiction à l'Organisation.