Article 5
Permis spécifiques
L'immersion dans la zone d'application du Protocole de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II au présent Protocole est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique.
1 version
JORF n°9 du 11 janvier 1991
Historique des versions
Version 1
Article 5
Permis spécifiques
L'immersion dans la zone d'application du Protocole de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe II au présent Protocole est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique.