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Décret n°91-28 du 4 janvier 1991

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JORF n°9 du 11 janvier 1991

  1. Les amendements aux annexes au présent Protocole conformément à l'article 25 de la Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties au présent Protocole.

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3. Les amendements aux annexes au présent Protocole conformément à l'article 25 de la Convention sont adoptés à la majorité des trois quarts des Parties au présent Protocole.