- Le secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties. Chaque Partie peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas nécessairement sa nationalité. Si les Parties au différend ne soumettent pas au secrétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord en vertu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, le secrétaire général choisit sur la liste qu'il détient l'arbitre ou les arbitres non désignés.
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