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Décret n°91-28 du 4 janvier 1991

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JORF n°9 du 11 janvier 1991

Article 7

Facteurs régissant la délivrance des permis

Aucun des permis cités dans les articles 5 et 6 ne sera délivré sans un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III au présent Protocole. Les Parties informent l'Organisation des permis ainsi délivrés.

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Article 7

Facteurs régissant la délivrance des permis

Aucun des permis cités dans les articles 5 et 6 ne sera délivré sans un examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'annexe III au présent Protocole. Les Parties informent l'Organisation des permis ainsi délivrés.