Article 31

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt d'au moins dix instruments de ratification, d'acceptation,

d'approbation ou d'adhésion.

2. Tout Protocole à la présente Convention, sauf disposition contraire de ce protocole, entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt d'au moins cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ce Protocole, ou d'adhésion à celui-ci, étant entendu qu'aucun Protocole ne pourra entrer en vigueur avant la Convention. Si les conditions d'entrée en vigueur d'un Protocole venaient à être réunies avant celles imposées au paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur de la Convention, ce Protocole entrera en vigueur à la même date que la Convention.

3. Par la suite, la présente Convention et tout protocole y relatif entreront en vigueur, à l'égard de tout Etat visé à l'article 28 ou 30, le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification,

d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.