Art. 13. - Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,
R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.
Les termes: <<ministre de l'intérieur>> et <<tribunal de grande instance>> sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes: <<ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer>> et <<tribunal de première instance>>.
Les termes <<préfet>> et <<arrêté préfectoral>> sont remplacés 1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: <<haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>> et <<arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>>;
2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:
<<représentant du Gouvernement>> et <<arrêté du représentant du Gouvernement>>.