Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 13. - Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du

code de l'aviation civile

sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,

R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.

Les termes: <<ministre de l'intérieur>> et <<tribunal de grande instance>> sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes: <<ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer>> et <<tribunal de première instance>>.

Les termes <<préfet>> et <<arrêté préfectoral>> sont remplacés 1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: <<haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>> et <<arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>>;

2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:

<<représentant du Gouvernement>> et <<arrêté du représentant du Gouvernement>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte: R.131-1 à R.131-3, R.133-2-1, R.151-1 (à l'exception du 5o), R.151-4 à R.151-8,

R.213-1-1, R.281-1 à R.281-3, R.282-1 à R.282-4 et R.330-18.

Les termes: <<ministre de l'intérieur>> et <<tribunal de grande instance>> sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes: <<ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer>> et <<tribunal de première instance>>.

Les termes <<préfet>> et <<arrêté préfectoral>> sont remplacés 1o Pour les territoires d'outre-mer, par les termes: <<haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>> et <<arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat>>;

2o Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes:

<<représentant du Gouvernement>> et <<arrêté du représentant du Gouvernement>>.

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