Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 4. - L'

article R. 151-4 du code de l'aviation civile

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 151-4. - Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.>>

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Art. 4. - L'article R. 151-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 151-4. - Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.>>

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