Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 3. - I. - L'

article R. 151-1 du code de l'aviation civile

(

Sanctions pour non-respect des règles aériennes

)

Art. R.151-1

Sanctions pour non-respect des règles aériennes

Les pilotes et propriétaires d'aéronefs peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de tenue des carnets de vol, d'autorisation pour les spectacles aériens, ou de franchissement des frontières.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 151-1. - Seront punis des peines applicables aux contraventions de la 5e classe:

<<1o Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur; <<2o Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription;

<<3o Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2;

<<4o Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations;

<<5o Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 133-12.>> II. - L'

article R. 151-2 du code de l'aviation civile

(

Sanctions pour les télépilotes non formés

)

Art. R.151-2

Sanctions pour les télépilotes non formés

Les télépilotes d'aéronefs sans équipage doivent avoir des attestations de formation pour éviter des amendes.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - I. - L'article R. 151-1 du code de l'aviation civile (Sanctions pour non-respect des règles aériennes) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 151-1. - Seront punis des peines applicables aux contraventions de la 5e classe:

<<1o Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur; <<2o Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription;

<<3o Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2;

<<4o Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations;

<<5o Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 133-12.>> II. - L'article R. 151-2 du code de l'aviation civile (Sanctions pour les télépilotes non formés) est abrogé.

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