Décret n°91-262 du 4 mars 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le titre V du livre Ier du

code de l'aviation civile

est complété par les articles R. 151-5 à R. 151-8, ainsi rédigés:

<<Art. R. 151-5. - La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

<<Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.

<<Art. R. 151-6. - Les agents commissionnés en application de l'article R.

151-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

<<Art. R. 151-7. - La formule du serment est la suivante:

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le titre V du livre Ier du code de l'aviation civile est complété par les articles R. 151-5 à R. 151-8, ainsi rédigés:

<<Art. R. 151-5. - La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

<<Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.

<<Art. R. 151-6. - Les agents commissionnés en application de l'article R.

151-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

<<Art. R. 151-7. - La formule du serment est la suivante:

Historique des versions

Source : Légifrance