Décret n°91-262 du 4 mars 1991

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Art. 2. - I. - Il est inséré après l'

article R. 133-2 du code de l'aviation civile

(

Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs

)

Art. R.133-2

Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs

Les avions doivent avoir un certificat pour voler, sauf s'ils ont un certificat spécial ou temporaire.

un article R. 133-2-1 ainsi rédigé :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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