Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 8

Créé le 9 mars 1991

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991