Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 20

Créé le 9 mars 1991

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Toutefois, le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991