Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 21

Créé le 9 mars 1991

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991