Décret n°91-258 du 5 mars 1991

Article 12

Créé le 9 mars 1991

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 1991