Décret n°91-255 du 7 mars 1991

Article 1

Périmé31 décembre 1991

Créé le 8 mars 1991 · En vigueur du 27 septembre 1991 au 30 décembre 1991

Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de défense, dans le service dans la police nationale, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1 Service de défense 215
2 Service dans la police nationale 4 325
3 Service de l'aide technique 925
4 Service de la coopération 5 210
Total 10 675

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au lundi 30 décembre 1991

En vigueur du vendredi 8 mars 1991 au jeudi 26 septembre 1991