Décret n°91-247 du 25 février 1991

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du

code de la route

applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".

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En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001

Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance