En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".
Décret n°91-247 du 25 février 1991
Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1991 · Dernière version le 13 juillet 2001
Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance