Décret n°91-247 du 25 février 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables àMayotte, sous réserve des dispositions des articles
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ci-après.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles
2
à
16
ci-après.