JORF n°51 du 28 février 1991

Décret n°91-214 du 27 février 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;

Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;

Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;

Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine prise au cours de sa séance du 25 janvier 1991;

Vu les plans des lieux (1);

Ensemble les autres pièces du dossier;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Décrète:

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Art. 1er. - Il est créé un canton de Cesson-Sévigné, comprenant les communes d'Acigné et Cesson-Sévigné.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Cesson-Sévigné.
Le canton de Rennes-Est est modifié par voie de conséquence.

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Art. 2. - Il est créé un canton de Betton, comprenant les communes de Betton, La Chapelle-des-Fougeretz, Montgermont et Saint-Grégoire.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Betton.
Le canton de Rennes-Nord est modifié par voie de conséquence.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.

CREATION D'UN CANTON DE CESSON-SEVIGNE ET DE BETTON.

ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.

Fait à Paris, le 27 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND