Périmé1 septembre 2007
Créé le 10 janvier 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions dévolues à son prédécesseur par le décret du 1er mars 1989 susvisé.
Décret n°91-21 du 8 janvier 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 10 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007