Créé le 3 mars 1989
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement ;
Vu le décret n° 88-834 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des transports et de la mer ;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 3 mars 1989
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Créé le 3 mars 1989
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 3 mars 1989 au vendredi 31 août 2007