Décrète:

&lt;<ii. -="" chaque="" comité="" consultatif="" régional="" ou="" interrégional="" comprend="" six="" membres="" qui="" ont="" voix="" délibérative,="" à="" savoir:="" <<1o="" un="" président="" et="" vice-président="" choisis="" parmi="" les="" magistrats="" de="" l'ordre="" administratif,="" en="" activité="" honoraires;="" <<2o="" deux="" fonctionnaires="" l'etat,="" honoraires,="" dont="" l'un="" au="" moins="" appartient="" ou,="" lorsqu'il="" était="" activité,="" appartenait="" département="" ministériel="" concerné="" par="" l'affaire="" soumise="" comité;="" <<3o="" personnalités="" compétentes="" appartenant="" même="" secteur="" d'activité="" que="" le="" titulaire="" du="" marché.="" <<chaque="" comprend,="" outre,="" comptable="" public="" assignataire="" des="" paiements="" relatifs="" marché="" litigieux,="" a="" consultative.="" <<iii.="" sont="" nommés="" arrêté="" premier="" ministre,="" sur="" proposition,="" selon="" cas,="" conseil="" d'etat="" la="" cour="" comptes.="" ils="" ne="" peuvent="" appartenir="" corps.="" <<leur="" mandat="" est="" limité="" cinq="" ans;="" il="" renouvelable.="" <<si="" nombre="" affaires="" soumises="" rend="" nécessaire,="" d'autres="" vice-présidents,="" dans="" mêmes="" conditions,="" être="" nommés.="" séance="" alors="" présidée="" soit="" comité,="" l'assesseur="" étant="" autre="" vice-président,="" peut="" <<les="" autres="" l'occasion="" affaire="" listes="" établies="" ministre.="" établies,="" pour="" après="" avis="" ministre="" compétent.="" consultation="" organisations="" professionnelles="" plus="" représentatives="" responsable="" d'activité,="" national,="" préfet="" ressort="" duquel="" ces="" leur="" domicile,="" comités="" régionaux="" interrégionaux.="" d'un="" doivent="" pas="" avoir="" eu="" connaître="" antérieurement="" soumise.="">&gt;</ii.>

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 10 mars 1964 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la rentrée scolaire 1990, les maîtres bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV et ceux bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II dans la discipline Education physique et sportive ne pouvant bénéficier de l'inspection spéciale permettant d'accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement pourront accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.

Art. 4. - L'article 241 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
&lt;\

Art. 2. - Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier chaque année des dispositions de l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.

&lt;<le secrétariat="" de="" chaque="" comité="" régional="" ou="" interrégional="" est="" assuré="" par="" les="" services="" du="" préfet="" désigné="" l'arrêté="" créant="" ce="" comité.="" <<les="" membres="" des="" comités="" bénéficient,="" s'il="" y="" a="" lieu,="" d'indemnités="" journalières="" pour="" frais="" mission="" dans="" conditions="" et="" sur="" la="" base="" taux="" prévus="" dispositions="" réglementaires="" concernant="" indemnités="" allouées="" aux="" fonctionnaires="" agents="" l'etat.="" <<ces="" ainsi="" que,="" le="" cas="" échéant,="" versées="" au="" président="" rapporteurs="" sont="" prises="" en="" charge="" ministère="" chargé="" l'économie.="">&gt;

Art. 3. - Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.

Art. 5. - L'article 242 du code des marchés publics susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au troisième alinéa, les mots: &lt;<en fin="" d'exécution="" du="" marché="">&gt; sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, entre les mots: &lt;<suspend>&gt; et &lt;<les délais="">&gt; sont ajoutés les mots &lt;<le cas="" échéant="">&gt;; les mots &lt;<par 11="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-91-207-du-25-fevrier-1991#article-1)er="" du="" décret="" no="" 65-29="" janvier="" 1965="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<par 102="" l'article="" r.="" du="" code="" des="" tribunaux="" administratifs="" et="" cours="" administratives="" d'appel="">&gt;.</suspend>

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 243 du code susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
&lt;<les rapporteurs="" sont="" choisis="" parmi="" les="" magistrats="" de="" l'ordre="" administratif="" ou="" fonctionnaires,="" en="" activité="" honoraires.="" la="" liste="" est="" arrêtée="" par="" le="" président="" chaque="" comité,="" avec="" l'accord="" des="" autorités="" dont="" dépendent="" rapporteurs.="">&gt;

Art. 4. - Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années à la date du 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, en fonctions dans un établissement d'enseignement privé ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.

Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 245 du code susvisé, les mots: &lt;<de la="" profession="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<du secteur="" d'activité="" du="" titulaire="">&gt;; les mots: &lt;<en cas="" de="" partage="" des="" voix="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<en cas="" de="" partage="" égal="" des="" voix="">&gt;; les mots &lt;<le secrétaire="">&gt; sont supprimés.

Art. 5. - Les maîtres admis au bénéfice de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade ou de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement sont classés dans ces échelles de rémunération conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

Art. 8. - L'article 246 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;\

&lt;<la décision="" du="" ministre="" ou="" représentant="" légal="" de="" l'établissement="" public="" est="" notifiée="" au="" titulaire="" marché="" et="" secrétaire="" comité="" dans="" les="" trois="" mois="" suivant="" l'avis="" comité.="" elle="" transmise="" pour="" information="" général="" la="" commission="" centrale="" des="" marchés.="" <<a="" défaut="" d'une="" telle="" décision,="" demande="" réputée="" rejetée.="">&gt;

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 9. - Il est ajouté au code des marchés publics un article 246-1 susvisé ainsi rédigé:
&lt;<art. 246-1.="" -="" la="" saisine="" d'un="" comité="" consultatif="" de="" règlement="" amiable="" interrompt="" le="" cours="" des="" différentes="" prescriptions="" et="" déchéances.="">&gt;</art.>

Art. 10. - Il est ajouté au titre IV du livre III du code des marchés publics un article 360-1 ainsi rédigé:
&lt;<art. 239="" 240="" 242="" 360-1.="" -="" les="" comités="" consultatifs="" régionaux="" ou="" interrégionaux="" prévus="" au="" ii="" de="" l'article="" peuvent="" être="" saisis="" à="" l'occasion="" différends="" litiges="" relatifs="" aux="" marchés="" des="" collectivités="" locales="" leurs="" établissements="" publics.="" règles="" relatives="" leur="" composition="" et="" fonctionnement,="" fixées="" par="" articles="" 246,="" sont="" applicables="" sous="" réserve="" dispositions="" suivantes:="" <<1o="" deux="" fonctionnaires="" l'etat="" remplacés="" membres="" choisis="" pour="" chaque="" affaire="" le="" président="" du="" comité="" sur="" une="" liste="" représentants="" cette="" est="" établie="" préfet="" désigné="" dans="" l'arrêté="" créant="" comité,="" après="" consultation="" associations="" représentatives="" élus="" locaux="" ou,="" cas="" échéant,="" organisations="" offices="" publics="" d'habitation="" loyer="" modéré="" hospitaliers="" publics;="" <<2o="" informe="" la="" saisine="" département="" lequel="" litige="" pendant;="" <<3o="" l'avis="" notifié="" représentant="" légal="" collectivité="" l'établissement="" public="" concerné="" titulaire="" marché;="" il="" transmis="" information="" pendant="" ainsi="" qu'au="" secrétaire="" général="" commission="" centrale="" marchés;="" <<4o="" l'application="" procédure="" substitué="" ministre,="" habilitation="" donnée="" cet="" effet,="" l'assemblée="" délibérante="" établissement.="">&gt;</art.>

Art. 11. - Il est ajouté au code des marchés publics susvisé un article 360-2 ainsi rédigé:
&lt;<art. 360-2.="" -="" les="" dispositions="" de="" l'article="" 246-1="" sont="" applicables="" en="" cas="" saisine="" des="" comités="" consultatifs="" règlement="" amiable="" prévus="" à="" 360-1.="">&gt;</art.>

Art. 12. - Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.