Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Il est ajouté au code des marchés publics un article 246-1 susvisé ainsi rédigé:
<<art. 246-1.="" -="" la="" saisine="" d'un="" comité="" consultatif="" de="" règlement="" amiable="" interrompt="" le="" cours="" des="" différentes="" prescriptions="" et="" déchéances.="">></art.>
1 version