JORF n°50 du 27 février 1991

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 243 du code susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
&lt;<les rapporteurs="" sont="" choisis="" parmi="" les="" magistrats="" de="" l'ordre="" administratif="" ou="" fonctionnaires,="" en="" activité="" honoraires.="" la="" liste="" est="" arrêtée="" par="" le="" président="" chaque="" comité,="" avec="" l'accord="" des="" autorités="" dont="" dépendent="" rapporteurs.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 243 du code susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:

<<Les rapporteurs sont choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou honoraires. La liste en est arrêtée par le président de chaque comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs.>>