Décret n°91-160 du 13 février 1991

Article 6

Créé le 14 février 1991

Les organismes financiers adoptent des règles écrites internes définissant les procédures destinées à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 12 juillet 1990 et du présent décret. Ils assurent l'information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 1991 au mercredi 24 août 2005