Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et formalités de notification
Résumé Le délai pour recevoir une notification passe de trois à cinq jours et la lettre doit être remise en main propre avec une signature.
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature ».
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