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Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Créé le 24 mars 2008 · En vigueur du 23 juin 2013 au 31 décembre 2020
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, et du deuxième alinéa de l'article 124 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du dimanche 23 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2013-525 du 20 juin 2013art. 9
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, et du deuxième alinéa de l'article 124 ⏺ du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.
En vigueur du lundi 24 mars 2008 au samedi 22 juin 2013
Créé parDécret n°2008-278 du 21 mars 2008art. 1
Ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions du 8° de l'article 34, du 6° de l'article 51, de l'article 119-1, du deuxième alinéa de l'article 124 et de l'article 153-1 du décret du 19 décembre 1991 relatives à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale.