Abrogé12 janvier 1993
Abrogé par Décret n°93-32 du 8 janvier 1993 - art. 11 (Ab) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 12 janvier 1993
Créé le 1 janvier 1992
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°91-1368 du 30 décembre 1991
Article 12
Historique des versions
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 11 janvier 1993